Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

08/01/2020 - La méthode de notation laissant la possibilité aux candidats de s’auto-évaluer est irrégulière

Deux sociétés non retenues à l’issue d’une procédure organisée par un département en vue de l’attribution d’un marché...

08/01/2020 - Une offre technique imprécise peut se voir attribuer la note de 0

« Un pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation...

08/01/2020 - La notion de « différend » entre le titulaire du marché et l’acheteur public au sens de l’article 37.2 du CCAG Fournitures courantes et services

L’établissement public de La Défense a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations...

08/01/2020 - Le seuil de transmission au contrôle de légalité désormais cohérent

Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 dispose qu’à compter du 1er janvier 2020 le seuil de présentation des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au contrôle de légalité est celui des marchés de fournitures et services.

08/01/2020 - En revanche, les seuils des marchés à procédure formalisée sont revus à la baisse à compter du 1er janvier 2020.

Voici les nouveaux seuils applicables dès le 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Pour la première fois depuis longtemps, les seuils sont en baisse :

08/01/2020 - Rehaussement du seuil des marchés de gré à gré de 25.000 euros HT à 40.000 euros HT depuis le 1er janvier 2020

​Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019...

09/12/2019 - Formations sur le code de la commande publique

Exit l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Depuis le 1er avril 2019, les acheteurs doivent utiliser le code de la commande publique divisé entre une partie législative et une partie réglementaire. 
 

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Le cabinet d'avocats Laurent Frölich spécialisé en droit public, droit des marchés publics et droit de la fonction publique dispense aussi des Formations sur le code de la commande publique.

09/12/2019 - La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une procédure de rupture conventionnelle applicable aux contractuels en CDI et aux fonctionnaires à compter de 2020.

Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :

09/12/2019 - La résiliation d’un contrat à la demande du cocontractant n’ouvre pas droit à indemnité. 

Une association gérant et exploitant la structure d’accueil de loisirs périscolaires a proposé aux collectivités cocontractantes d’avancer au 31 août  le terme de la convention prévue initialement au 31 décembre, afin de la faire coïncider avec l’année scolaire.
 

09/12/2019 - L’exercice d’activités privées, rémunérées et non autorisées par son employeur, pendant des congés maladie, expose le fonctionnaire à une sanction disciplinaire 

Un fonctionnaire territorial avait, durant ses congés maladie, dispensé des cours de sport rémunérés et participé à une émission de télé-réalité, sans en avertir son employeur et sans que ses diverses activités privées n’aient fait l’objet d’une autorisation de cumul d’activités.
 
En conséquence, le fonctionnaire a été radié des cadres pour ces divers manquements. 
 

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