Laurent Frölich avocat assistance marchés publics et  droit avocat délégation de service public et  droit de la fonction publique, Paris et Lille

Actualités

24/06/2020 - Marchés publics : Le non-respect du délai de stand-still. L’irrégularité de l’offre du candidat évincé

1) Le non-respect du délai de stand-still entraîne le prononcé par le juge du référé contractuel d’une sanction financière à l’encontre de l’administration.
 

24/06/2020 - Des précisions tenant à la recevabilité du recours « Tarn et Garonne » et au contenu de l’avis d’attribution : CE 3 juin 2020 n° 428845

Une procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée par le centre hospitalier d’Avignon pour assurer ses besoins en matière d’assurances sur une durée de 5 années suivant un allotissement en quatre lots. Le litige a porté sur le lot n°1 « responsabilité civile hospitalière » attribué à la Société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM).
 

24/06/2020 - L’ordonnance du 13 mai 2020 (actualité contrats publics et Covid-19) :

L’ordonnance du 13 mai 2020 (actualité contrats publics et Covid-19) : La conciliation entre la préexistence des besoins de trésorerie des entreprises et la nécessité de la reprise des activités économiques.
 

24/06/2020 - TA Nantes, ord 28 avril 2020, SAS Pompes Funèbres funérarium n°2002516 

Par cette ordonnance, le juge du référé contractuel étend le régime d’exception lié à la crise sanitaire au référé contractuel.
 

24/06/2020 - Élections municipales 2020 : le contentieux

Le second tour des élections municipales aura lieu le 28 juin prochain dans près de 5.000 communes
Nous tenons à dresser un bref aperçu du contentieux électoral. Le Cabinet reste à la disposition de ses clients pour toute contestation électorale.

1/ Qui peut contester ?

13/05/2020 - Concours des polices administratives générale et spéciale : précision sur les compétences des maires en cette période de crise sanitaire

CE, 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057

13/05/2020 - Marchés publics : la sanction de la dénaturation d’une offre par l’acheteur

TA Cergy-Pontoise, ord. 9 mars 2020, Sté Endros, n°2001861
Par une ordonnance du 9 mars 2020, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la procédure de passation d’un marché public de travaux en raison de la dénaturation, par le pouvoir adjudicateur, de l’offre d’un des candidats non retenus.

13/05/2020 - Suspension des délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme ainsi que les délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire

L’ordonnance rectificative n°2020-427 du 15 avril 2020, publiée au Journal Officiel du 16 avril 2020, a introduit des mesures de suspension des délais, complémentaires de celles déjà prévues par l'ordonnance n° 2020-306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

13/05/2020 - L’indemnisation des prestations supplémentaires non prévues dans le marché.

CE, 27 mars 2020, n° 426955
 
Par un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le titulaire d’un marché peut être indemnisé des prestations supplémentaires non prévues dans le marché, indispensables à la réalisation des prestations dans les règles de l’art.
 

13/05/2020 - La qualité de contribuable local donne intérêt à former un recours Tarn-et-Garonne

CE, 27 mars 2020, n° 426291

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